Étiquette d'un vêtement en fourrure : ce que dit la loi
Sur un vêtement en fourrure, l'étiquette est un document court et peu lisible pour qui n'en connaît pas les codes. Elle contient pourtant l'essentiel : ce dont la pièce est faite, et ce que le vendeur est tenu de vous dire. Le cadre européen est fixé par le règlement (UE) n° 1007/2011. Voici ce qu'il impose et comment lire ce qui est écrit.
Le texte de référence
Le règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 27 septembre 2011, porte sur les dénominations des fibres textiles et sur l'étiquetage de la composition en fibres des produits textiles. C'est un règlement, pas une directive : il s'applique directement dans tous les États membres, sans transposition nationale.
Son objet principal est la composition en fibres. Il fixe la liste des dénominations autorisées, la manière de les exprimer, et les règles de présentation de l'étiquette. Il traite aussi, et c'est ce qui nous intéresse ici, du cas des produits textiles qui comportent des parties non textiles d'origine animale.
La mention « Contient des parties non textiles d'origine animale »
Le règlement prévoit que l'étiquetage ou le marquage des produits textiles contenant des parties non textiles d'origine animale porte la mention suivante, dans ces termes : « Contient des parties non textiles d'origine animale ».
Trois précisions sur cette formule.
- Elle est générique. Elle couvre la fourrure, mais aussi le cuir, la corne, l'os, la nacre ou la soie sous forme non textile. Elle ne dit pas de quoi il s'agit.
- Elle ne nomme pas l'espèce. Le règlement ne prévoit pas d'indiquer si la partie animale est du vison, du renard ou du lapin. Cette information relève du descriptif commercial du vendeur, pas de l'étiquette réglementaire.
- Elle ne dit rien de la quantité. Un col en fourrure sur un manteau en laine et un manteau entièrement doublé de fourrure peuvent porter la même mention.
L'objectif du législateur est d'informer l'acheteur qu'une matière animale est présente, pour qu'il puisse décider en connaissance de cause. Ce n'est pas une fiche technique.
Ce que la mention ne remplace pas
La mention n'est pas une garantie de qualité, ni une certification, ni une indication d'origine géographique. Elle ne renseigne ni sur le tannage, ni sur le mode d'élevage, ni sur la provenance des peaux. Un vêtement peut la porter correctement sans que vous en sachiez davantage sur ce que vous achetez. Les questions de qualité se posent au vendeur, séparément.
Lire une composition
La partie textile de l'étiquette suit une logique fixe.
Les pourcentages
Les fibres sont exprimées en pourcentage de la masse, par ordre décroissant. « 80 % laine, 20 % polyamide » signifie que la partie textile concernée pèse quatre cinquièmes de laine. Ces pourcentages portent sur les fibres textiles, pas sur le vêtement entier : sur une pièce en fourrure, ils décrivent en général la doublure et les éléments tissés.
Les dénominations
Seules les dénominations prévues par le règlement peuvent être employées. « Laine » a une définition précise. « Viscose », « polyamide », « polyester », « acrylique » aussi. Un nom commercial ou une marque de fibre ne remplace pas la dénomination réglementaire : il peut l'accompagner, pas s'y substituer.
Les parties distinctes
Doublure, garnitures et parties principales peuvent faire l'objet d'indications séparées. Sur un manteau, il est courant de trouver une composition pour l'extérieur et une autre pour la doublure. Lisez les deux : la doublure conditionne le confort et la durée de vie de la pièce autant que la matière visible.
Les éléments non pris en compte
Le règlement écarte du calcul certains accessoires, comme les boutons, les fermetures, les étiquettes elles-mêmes ou les renforts. Leur absence de la composition n'est pas une omission.
Ce que la loi impose au vendeur
Quelques obligations pratiques découlent du règlement et du droit de la consommation applicable en France.
- L'étiquetage doit être présent, lisible et durable. Une étiquette illisible ou détachée ne remplit pas son rôle.
- L'information doit être disponible avant l'achat. Elle doit être accessible au point de vente, y compris en vente à distance : sur un site marchand, la composition doit figurer dans le descriptif du produit, pas seulement sur l'étiquette cousue que l'acheteur découvrira à réception.
- En France, l'information doit être rédigée en français. Une version dans une autre langue peut s'ajouter, pas se substituer.
- Les mentions ne doivent pas induire en erreur. Présenter une fourrure synthétique comme véritable, ou l'inverse, engage la responsabilité du vendeur au titre des pratiques commerciales trompeuses.
Deux règles qui s'ajoutent
Le commerce de la fourrure relève aussi d'autres textes que l'étiquetage. Deux méritent d'être connus.
La mise sur le marché de fourrure de chat et de chien est interdite dans l'Union européenne. C'est une interdiction générale, indépendante de l'étiquetage.
Par ailleurs, certaines espèces sauvages relèvent de la convention CITES et de sa transposition européenne. Leur commerce est réglementé et suppose des documents spécifiques. Ces règles concernent des espèces protégées et non les espèces d'élevage courantes du secteur.
Les bons réflexes à l'achat
- Cherchez la mention relative aux parties non textiles d'origine animale, puis demandez au vendeur de quelle matière il s'agit.
- Lisez la composition de la doublure autant que celle de l'extérieur.
- Sur un achat à distance, vérifiez que la composition figure dans la fiche produit.
- Sur une pièce ancienne ou d'occasion, l'étiquette d'origine peut avoir disparu. Dans ce cas, l'examen de la matière remplace la lecture de l'étiquette.
Sur ce dernier point, nos repères sur les différentes fourrures aident à identifier une matière à la main et à l'œil. Pour comprendre comment une pièce est montée et ce que cela implique sur sa durée de vie, voyez la page consacrée au travail du fourreur, ainsi que la présentation de la maison.
