Conditions générales de vente
Préambule
La société est vendeur de vêtements, chaussures et accessoires exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site.
La société peut être jointe par e-mail à fursultvnv@gmail.com. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d'une part, et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services, ci-après « l'Acheteur » ou « le Client », d'autre part.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
La société FURSULTANA est une société de vente à distance sur catalogue, immatriculée le 03/12/2021 au R.C.S. du greffe du Tribunal de commerce de Nanterre sous le numéro 908 301 112. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers des sites internet de la Société et font partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s'assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en euros et précisément déterminés sur les pages de descriptif des Produits, ainsi que sur la page de commande, hors frais spécifiques d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé en euros automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur : ils sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes). Le Vendeur invite l'Acheteur à se renseigner auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites internet de la Société sont à la charge du Client, de même que, le cas échéant, les frais de livraison.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour réaliser sa commande. Les étapes suivantes sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse) ;
- Acceptation des présentes Conditions générales de vente ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
- Livraison des produits.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception la confirmant, accompagné d'un exemplaire PDF des présentes CGV. La livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'Acheteur sur les sites internet de la Société. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française, et font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Toute demande de remboursement doit être adressée à fursultvnvsav@gmail.com.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Au moment où le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 6-2 : Délais de livraison
Les livraisons sont faites dans les 10 à 13 jours ouvrables.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 100 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception pour les biens.
Le droit de rétractation peut être exercé en écrivant à fursultvnvsav@gmail.com. Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour :
- les produits cosmétiques descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits personnalisés.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l'état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Le formulaire type de rétractation est transmis par e-mail sur simple demande.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement s'effectue par e-mail à fursultvnvsav@gmail.com.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société à l'adresse fursultvnvsav@gmail.com.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition, de rectification, de portabilité, d'effacement et de limitation du traitement des données personnelles le concernant.
La collecte des données personnelles permet, entre autres, le traitement de la commande et l'établissement des factures. La Société informe l'Utilisateur de l'utilisation des cookies, de leur durée, de leur but et de leur fournisseur. Le site offre un choix de consentement granulaire, retirable à tout moment aussi facilement qu'il a été donné. L'intégralité des consentements est archivée de manière sécurisée et cryptée.
Les données personnelles peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les fournisseurs tiers ne recueillent, n'utilisent et ne divulguent ces renseignements que dans la mesure nécessaire à la réalisation des services qu'ils fournissent. Certains, comme les passerelles de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité. Les données peuvent également être transmises aux autorités administratives et judiciaires afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires.
Toute demande doit être adressée à fursultvnv@gmail.com en indiquant nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité. Une réponse est adressée dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Les données sont supprimées au plus tard trois ans après le dernier contact de l'Utilisateur, à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat, qui peuvent légalement être archivées pendant cinq ans.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et l'Acheteur, seront régis et interprétés en vertu des lois du pays ou de l'État où le Vendeur a mené ses activités et soumis à la compétence non exclusive du Tribunal du lieu de constitution du Vendeur. La « compétence non exclusive » signifie que l'Acheteur a la possibilité de présenter une réclamation contre le Vendeur dans un autre pays si la loi applicable le permet.
Les demandes de réclamation des Clients doivent être effectuées auprès du service client, joignable par courriel à fursultvnvsav@gmail.com.
L'Acheteur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du site. Quelle que soit la partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
